Loi DADVSI – Décret d’application

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins est paru au Journal officiel le 30 décembre 2006.

Il s’agit du premier des nombreux décrets (à venir !) d’application de la loi DADVSI du 1er Août 2006, dont de nombreux aspects rend(ai)ent nécessaire un éclaircissement (par exemple pour ce qui concerne la mise en place de l’autorité de régulation des mesures techniques).

Le décret susvisé ajoute au Code de la propriété intellectuelle (chap.V, titre III, livre III) les articles R.335-3 et 335-4 qualifiant de contravention de IVème classe le fait :

• de détenir ou utiliser un moyen permettant de contourner une mesure technique de protection d’une œuvre, une interprétation, un phonogramme ou une base de données, ou de recourir à un service en ce sens,
• de détenir ou utiliser un moyen permettant d’effacer ou modifier un des éléments prévus par l’article L.331-22 CPI (éléments d'information, numéros ou codes joints à la reproduction ou apparaissant en relation avec la communication au public de l'œuvre qu'il concerne).

Une exception est prévue, dans les deux cas, pour ce qui concerne les actes non préjudiciables aux titulaires des droits réalisés dans un but de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifiques en matière de cryptographie (notez au passage la *totale absence* d'ambiguïté du texte).

Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, JORF du 30 déc. 2006