La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information accorde à l’auteur d’une œuvre le droit exclusif d’autoriser ou interdire toute communication au public de leur œuvre (ceci concernant également la mise à disposition au public de l’œuvre).
En l’espèce, un organisme espagnol de gestion des droits de propriété intellectuelle avait attaqué une société détenant des hôtels où étaient diffusées des émissions télévisées et radiophoniques pour violation du droit d’auteur.
Le tribunal, devant lequel l’action a été menée, a saisi la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) d’une question préjudicielle aux fins de savoir si le caractère privé des chambres d’hôtel faisait obstacle à la notion de communication au public.
La CJCE opte pour une interprétation extensive de la notion de communication au public, nécessaire au respect de l’objectif de la directive qui est de protéger le droit d’auteur.
Conformément à cette interprétation, elle soutient que «la distribution d’un signal (…) par un hôtel aux clients dans cet établissement est protégée par le droit d’auteur».
Plus largement, il ressort également de la directive susvisée que «le caractère privé ou public de l’endroit où a lieu la communication est sans incidence, car la directive exige une autorisation de l’auteur pour les actes de communication par lesquels l’œuvre est rendue accessible au public.»
CJCE, 3ème ch., 7 déc. 2006, aff. C-306/05, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA
En l’espèce, un organisme espagnol de gestion des droits de propriété intellectuelle avait attaqué une société détenant des hôtels où étaient diffusées des émissions télévisées et radiophoniques pour violation du droit d’auteur.
Le tribunal, devant lequel l’action a été menée, a saisi la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) d’une question préjudicielle aux fins de savoir si le caractère privé des chambres d’hôtel faisait obstacle à la notion de communication au public.
La CJCE opte pour une interprétation extensive de la notion de communication au public, nécessaire au respect de l’objectif de la directive qui est de protéger le droit d’auteur.
Conformément à cette interprétation, elle soutient que «la distribution d’un signal (…) par un hôtel aux clients dans cet établissement est protégée par le droit d’auteur».
Plus largement, il ressort également de la directive susvisée que «le caractère privé ou public de l’endroit où a lieu la communication est sans incidence, car la directive exige une autorisation de l’auteur pour les actes de communication par lesquels l’œuvre est rendue accessible au public.»
CJCE, 3ème ch., 7 déc. 2006, aff. C-306/05, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA
No comments:
Post a Comment