La Directive 2006/(1)16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 septembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 27 décembre 2006.
Elle vient abroger la directive CEE du 29 octobre 1993 et tente d’atténuer les disparités, entre Etats membres, résultant de l’application de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En effet, le 4ème considérant de cette directive nous informe qu’ «il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leur modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée».
Seuls les droits patrimoniaux sont concernés.
Les durées des différentes protections sont les suivantes:
Au surplus la directive aborde:
Elle vient abroger la directive CEE du 29 octobre 1993 et tente d’atténuer les disparités, entre Etats membres, résultant de l’application de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En effet, le 4ème considérant de cette directive nous informe qu’ «il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leur modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée».
Seuls les droits patrimoniaux sont concernés.
Les durées des différentes protections sont les suivantes:
- pour les droits d’auteur et les photographies originales (au sens de création propre à son auteur): toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort ;
- pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l’auteur du scénario et celui des dialogues, le compositeur de la musique composée expressément pour la bande originale ;
- pour les droits voisins : 50 ans après la date de l’exécution ;
- pour les œuvres non publiées auparavant : 25 ans à compter de la publication.
Au surplus la directive aborde:
- la question de la protection vis-à-vis des pays tiers,
- le calcul des délais,
- son application dans le temps.
3 comments:
On peut dire que certaines ne chôment pas...
Un détail m'a interpellé, je suis donc allé faire des recherches... et un deuxième détail m'interpella ^_^
1- Sur la date à partir de laquelle la durée de protection débute, n'est-ce pas le 1r janvier de l'année qui suit ? J'ai lu en transversal, et j'ai retrouvé ça :
(15) Les durées de protection doivent être calculées à partir du
1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent,
comme elles le sont dans les conventions de Berne et de
Rome.
2- Et le deuxième détail : il ne manquerait pas un chiffre dans la référence de la Directive (je te laisse trouver lequel) ? Sauf si c'est un nouveau jeu de piste... :)
Oh, et troisième détail en postant : je me suis aperçu que VVL était dans tes liens ^_^
Toujours bravo, et bonne continuation !
Ben
Oui, le 1er janvier de l'année suivant (...) --> Exact. Mais en fait le but n'était pas d'entrer dans le détail, le principal étant pour moi de "lister" les faits générateurs :p
Pour le chiffre manquant --> sauvons dignementla face et supposons que "it's not a bug, it's a feature!"
(je m'en sors plutôt bien, non?)
Plutôt bien :)
Post a Comment