La Commission européenne invite la France à mettre en œuvre la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La directive n°2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle contient de nombreuses dispositions concernant les mesures, les procédures et les réparations nécessaires au respect desdits droits.
Tous les droits de propriété intellectuelle étant concernés, son champ d'application est particulièrement large et encadre le régime de la preuve de la violation des droits (éléments, conservation, droit d'information), les différentes mesures provisoires et conservatoires envisageables ainsi que celles résultant d'un jugement au fond (injonctions, dommages et intérêts, mesures de publicité etc).
Elle devait être transposée au plus tard le 29 avril 2006.
La Commission Européenne, dans son communiqué de presse du 12 octobre 2006, vient d'inviter de façon officielle 12 Etats membres, dont la France, au respect de la directive et à sa transposition.
Directive du 29 avril 2004 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
J.O.C.E 2.6.2004 L195/16
Communiqué de presse de la Commission du 12 octobre 2006
La directive n°2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle contient de nombreuses dispositions concernant les mesures, les procédures et les réparations nécessaires au respect desdits droits.
Tous les droits de propriété intellectuelle étant concernés, son champ d'application est particulièrement large et encadre le régime de la preuve de la violation des droits (éléments, conservation, droit d'information), les différentes mesures provisoires et conservatoires envisageables ainsi que celles résultant d'un jugement au fond (injonctions, dommages et intérêts, mesures de publicité etc).
Elle devait être transposée au plus tard le 29 avril 2006.
La Commission Européenne, dans son communiqué de presse du 12 octobre 2006, vient d'inviter de façon officielle 12 Etats membres, dont la France, au respect de la directive et à sa transposition.
Directive du 29 avril 2004 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
J.O.C.E 2.6.2004 L195/16
Communiqué de presse de la Commission du 12 octobre 2006
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