Réitération de l’interprétation stricte de l’article L.131-3 CPI en matière de cession de droits

Sur la lancée des petites chroniques juridiques (amis photographes ...)

La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé sa position sur la validité d’une cession de droits d’auteur sur le fondement de l’article L.131.3 du CPI.

En l’espèce, une agence de publicité avait passé commande, auprès d’un photographe indépendant, d’un reportage photographique pour illustrer une brochure dédiée à une ville thermale. Un accord prévoit alors une clause selon laquelle l’exécution de la commande entraîne de la part du fournisseur, au profit de l’agence de publicité, la cession de la propriété de l’œuvre, y compris tous les droits d’exploitation, sans aucune limitation (temps, espace, forme…).

Par la suite, l’agence cède à une société productrice d’eau minérale le droit de reproduire l’une des photographies issues du reportage, à fin d’illustrer les bouteilles.
L’auteur de la photographie conteste avoir cédé ses droits à l’agence pour une telle utilisation et attaque la société en en contrefaçon.

La Cour d’Appel de Versailles (12^ème chambre civile, section 1, arrêt du 03/03/2005) avait rejeté cette requête car la clause de l’accord était bien une cession de droit et le photographe devait avoir conscience qu’une autre utilisation de sa photographie pourrait être faite.

Sur pourvoi du photographe, la Cour de cassation vise l’art. L 131-3 CPI, et énonce que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée.

Après en avoir déduit que la clause de l’accord était trop générale et que la destination première de la photographie était différente de celle pour laquelle elle avait été cédée à la société productrice, elle censure logiquement la position de la Cour d’appel.

Dans un second moyen elle va également à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel en caractérisant une violation des droits moraux de l’auteur :

• la modification, même dictée par des contraintes techniques, est interdite sans autorisation de l’auteur, et
  
• l’absence de mention du nom de l’auteur, même si d’usage courant en matière d’illustration publicitaire, viole le droit à la paternité de l’auteur.

Cour de cassation, Chambre civile 1, audience publique du 12 juillet 2006
Pourvoi n°05-15472
Publié au bulletin