Renforcement de la protection du droit au respect de l’œuvre à l’encontre de l’administration

Le Conseil d’Etat se prononce sur les obligations de l’administration quant au respect de l’œuvre en matière d’ouvrage public.

En l’espèce, la ville de Nantes avait confié à un architecte la conception et la construction d’un stade de football. Une quinzaine d’années plus tard, des travaux de rénovation et d’agrandissement ont été opérés. L’architecte a alors poursuivi la municipalité notamment pour atteinte à son droit moral car l’œuvre a été, selon lui, dénaturée.

Il obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes (jugement du cinq juin 2001). La ville interjette appel et la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du dix-huit décembre 2003) reçoit ses demandes, en considérant que la transformation du stade avait eu pour effet d’améliorer la sécurité de l’ouvrage, et que cette dénaturation était donc justisfiée.

L’architecte va en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat estime que si, en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’œuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.

Or il a été relevé que d’autres solutions étaient possibles. Les travaux n’étant donc pas strictement indispensables, l’arrêt attaqué est censuré et la ville de Nantes doit être condamnée.

Conseil d’Etat, section du contentieux, Séance du 3 juillet 2006 et lecture du 11 septembre 2006
N°265174
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