Traité sur le droit des marques – Décret.

Le décret du 4 décembre 2006, portant publication du traité sur le droit des marques, est paru au journal officiel du 6 décembre 2006.

Le traité susvisé, adopté à Genève en 1994, a été signé par la France le 12 avril 1995, approuvé par la loi du 5 juillet 2006 et est entré en vigueur le 15 décembre 2006. Il est applicable aux marques, relatives à des produits et/ou des services, consistant en des signes visibles, ainsi qu'aux marques tridimensionnelles.

En sont expressément exclues :

• les marques hologrammes,
• les marques sonores ou olfactives,
• les marques collectives,
• les marques de certification, et
• les marques de garantie.

Notamment, les dispositions détaillent de manière approfondie :

• les modalités de la demande (documents requis, taxes, langue, usage effectif, preuves…),
• les pouvoirs du mandataire,
• les dates de dépôt,
• le classement des produits et services,
• le changement de titulaire,
• la rectification d’erreurs,
• la durée et le renouvellement de l’enregistrement.

Décret n°2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques adopté à Genève le 27 octobre 1994, JORF du 6 déc. 2006