Droit à rémunération de l’inventeur d'un procédé évolutif

Le problème de la rémunération de l'inventeur se pose notamment lorsque l’invention est un produit qui doit être régulièrement adapté pour ne pas devenir obsolète.

Dans notre affaire, Geotrouvetout, inventeur d’un procédé informatique (gravure par laser) avait conclu avec la firme The World Company (TWC) un accord de commercialisation prévoyant une rémunération, sous forme de redevances, dont le montant devait varier en fonction des licences de cession et d'utilisation octroyées à des tiers. TWC avait conclu avec la société The Vortex of the Pink Jelly (TVPJ) une licence d'utilisation du procédé.

Cette dernière ayant amélioré le produit et cessé d’honorer les redevances, Geotrouvetout l’a poursuivie. Ses demandes ont été reçues lors des différents stades de la procédure.

S’il est bien évidemment admis que certains produits (par exemple les logiciels) sont par essence de nature évolutive et que leur utilisateur est en droit de procéder aux modifications nécessaires pour en conserver l'usage, le droit de l'inventeur de continuer à percevoir une rémunération liée à l'utilisation de son invention reste valable.

Mais comment concilier de façon contractuelle ces deux éléments?

Pour ce, la cour discerne deux cas de figure :

• il s’agit d'une simple adaptation du procédé d'origine, qui continue à exister, et dans ce cas le contrat de licence reste valable, etl'utilisateur doit s'acquitter de ses redevances; ou
• la modification est telle que l'on peut estimer que le procédé initial est abandonné et dans ce cas l’inventeur perd tout droit à rémunération.

Elle énonce enfin que la preuve de l'abandon du procédé pèse sur celui qui l'invoque (l’utilisateur).

Cour de cassation, Ch. civ. 1ère, 21 novembre 2006, n° 1639 FS-P+B