L’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, vise à réduire les exigences de traduction et prévoit, pour les Etats ayant comme langue nationale l’allemand, l’anglais ou le français, que seule la partie du brevet correspondant aux revendications sera traduite dans leur langue nationale.
Dans un recours, des députés ont soutenu que cette dispense de traduction violait entre autres l’article 2 de la Constitution selon lequel la langue de la République est le français.
Le Conseil énonce que l’accord entrepris a pour seul effet d’emporter renonciation de la France à la faculté de prescrire au demandeur ou au titulaire d’un brevet européen la fourniture d’une traduction intégrale en français, et que c’est une relation de droit privé entre le titulaire du brevet européen et les tiers intéressés.
Par conséquent, cet accord est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel, 28 septembre 2006
Décision n° 2006-541 DC
Publié
Dans un recours, des députés ont soutenu que cette dispense de traduction violait entre autres l’article 2 de la Constitution selon lequel la langue de la République est le français.
Le Conseil énonce que l’accord entrepris a pour seul effet d’emporter renonciation de la France à la faculté de prescrire au demandeur ou au titulaire d’un brevet européen la fourniture d’une traduction intégrale en français, et que c’est une relation de droit privé entre le titulaire du brevet européen et les tiers intéressés.
Par conséquent, cet accord est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel, 28 septembre 2006
Décision n° 2006-541 DC
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2 comments:
Dans la pratique, que seraient les revendications en question, à propos du brevet ? j'ai un peu de mal à cerner la chose, mes excuses.
En fait, la rédaction d'une demande de brevet se compose de deux parties:
1/ La description permet à un "homme de métier" de pouvoir réaliser l'invention et qui comporte 3 sous parties :
a)Le domaine technique de l'invention,
b)L'état de la technique antérieure,
c) un exposé de l'invention qui la présente très en détail ainsi que l'(les) application(s)industrielle(s)possible(s).
Souvent des schémas y sont insérés.
2/ Les revendications, elles, vont définir précisément les éléments sur lesquels les droits de propriété industrielle vont être réservés.C'est un peu la "portée" de la protection qui marque la limite entre l'apport technique (objet du brevet) et l'état antérieur de la technique (sur lequel on ne peut déposer de brevet).
La(es) revendication(s) doi(ven)t être exhaustives.
En effet, le titulaire du brevet ne pourra agir en contrefaçon que dans la mesure où les éléments concernés auront été explicitement couverts par la(es) revendicat(ions).
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