Je fréquente assez régulièrement le prétoire dans le cadre de mon activité professionnelle: recouvrement auprès du TI, audience au tribunal de commerce, bref, du menu fretin.
Ce jour-ci, c'est dans un tout autre objectif que je m'y suis rendue avec Monsieur Patate. Il s'agissait d'enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance un pacte civil de solidarité.
Ce jour-ci, c'est dans un tout autre objectif que je m'y suis rendue avec Monsieur Patate. Il s'agissait d'enregistrer auprès du greffe du tribunal d'instance un pacte civil de solidarité.
Vous noterez que - heureux hasard - nous faisons partie des personnes qui se sont décidées avant la date fatidique du 31 décembre, après laquelle il est question que le principe de la triple imposition (deux séparées jusqu'à la date du pacs, une commune ensuite) disparaisse via la loi de finance pour 2011 dont le projet est disponible ici et dont l'article 57 prévoit une modification du Code général des Impôts "Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part justifiée des revenus communs"
Si vous souhaitez des informations sur le principe du PACS, des fiches pratiques sont éditées ici.
Attention, par défaut lorsque vous contractez un pacte, les biens acquis postérieurement à la date d'enregistrement sont réputé indivis par moitié. Donc si vous ne souhaitez pas que ce régime s'applique, ou si vous voulez l'aménager, il est nécessaire d'écrire une convention. Je vous le dis tout de suite, les modèles figurant sur internet ne sont pas exceptionnels.
Bref
Donc, le 7 septembre, 8h45, Monsieur Patate et moi attendons docilement dans le couloir du greffe du tribunal d'instance de Niort, la ville que le monde entier va nous envier.
Un peu nerveuse, je vérifie 50 fois le dossier (qui doit contenir, pour être complet: les actes de naissance datant de moins de 2 mois, une déclaration d'absence de lien de parenté, une déclaration de résidence commune, et votre convention). Une femme entre deux ages nous invite à entrer dans un bureau.
L'espace est très représentatif des conditions dans lesquelles les greffiers et leurs équipes travaillent: exigu et envahi de piles de paperasses. Je visualisais à ce moment le narrateur du Procès dans les dédales de l'Administration. Kafka n'extrapolais pas tant que ça.
Mais bon, nous sommes jeunes, beaux et riches, n'y pensons pas (encore) ^^
L'espace est très représentatif des conditions dans lesquelles les greffiers et leurs équipes travaillent: exigu et envahi de piles de paperasses. Je visualisais à ce moment le narrateur du Procès dans les dédales de l'Administration. Kafka n'extrapolais pas tant que ça.
En 15 minutes c'est expédié. Rapide, discret, efficace sauf bien sûr en cas de décès de l'un ou de l'autre puisque du point de vue successoral, les partenaires sont étrangers l'un à l'autre. Ce qui implique, à ce qu'il me semble, un joli taux de 60% pour ce qui concerne les frais afférents.
- Bonjouuuuur vous êtes les premiers de la journée ! Donc vous êêêtes?
- Monsieur Patate et Madame Lapin
- (elle cherche nos noms sur son listing et coche avec soin) parrrrrfait! Montrez moi votre dossier?
- je lui tends les pièces du dossier
- alors la convention .... Oulala 7 pages? C'est très détaillé ça
- euh oui. En fait c'est une déformation professionnelle, je suis juriste :-)
Mais bon, nous sommes jeunes, beaux et riches, n'y pensons pas (encore) ^^
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